AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01Élimination d'un associé soumis à un redressement ou une liquidation judiciaire

Élimination d'un associé soumis à un redressement ou une liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Orléans, 16 janv. 2003, SCI du Coq Saint Marceau c/ Saulnier Barbou : Juris-Data n° 2003-218968 Lorsque les droits sociaux d'un associé de société civile lui sont remboursés dès lors qu'est prononcée à son encontre une liquidation judiciaire, la valeur de ces droits, en cas de contestation, est établie au moyen d'une expertise qui n'est pas une expertise judiciaire au sens de l'article 145 du NCPC mais une évaluation à dire d'expert qui s'impose à la juridiction ultérieurement saisie (...)

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N°1 . 2004-01-01


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