AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01Influence des accords entre associés sur l'obligation aux dettes sociales

Influence des accords entre associés sur l'obligation aux dettes sociales

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Paris, 1re ch., 5 mars 2003, Sequeira Roque c/ Sté Caixa : Juris-Data n° 2003-212817 La résolution selon laquelle un associé est dispensé, malgré les stipulations statutaires, de toute contribution financière personnelle pour le financement d'une opération immobilière n'a pour effet que de régler la contribution à la dette entre les associés et est inopposable aux créanciers de la société civile. (...) • Considérant que Monsieur Sequeira Roque verse aux débats un acte sous seing privé (...)

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N°1 . 2004-01-01


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