Acte de gestion

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, 23 oct. 2002, SA Pierre de Mongheal et a. c/ SNC Dumez : Juris-Data n° 2002-215903 Une déclaration d'appel ne peut être accomplie par le seul président du conseil d'administration lorsque l'administrateur judiciaire est chargé d'une mission d'assistance totale. (...) • Attendu que par jugement du 11 janvier 2002 le tribunal de commerce du Puy en Velay a ouvert le redressement judiciaire de la SA Bts Pierre Mongheal, désigné Maître Vincent Gladel en qualité d'administrateur avec (...)

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N°1 . 2004-01-01


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