AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01Régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers

Régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 14891 à M. R. Cazenave : JOAN Q 6 oct. 2003, p. 7653 Le gouvernement n'est pas favorable à une atténuation de l'imposition applicable aux plus-values de cession de droits sociaux détenus pendant un nombre élevé d'années. Question. - M. Richard Cazenave appelle l'attention de M. le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie sur la plus-value des actions et obligations. Cette plus-value est calculée par les banques sur la différence entre le prix de rachat et le (...)

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N°1 . 2004-01-01


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