AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01Distributions reçues de sociétés filiales

Distributions reçues de sociétés filiales

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 sept. 2003, Bosal holding BV c/ Staats-secretaris van Financiën, aff. C-168/01 La Cour de justice des Communautés européennes donne une nouvelle illustration du champ d'application très étroit qu'elle accorde aux entraves fiscales nationales au principe de liberté d'établissement. (...) 1. Par arrêt du 11 avril 2001. parvenu à la Cour le 19 avril suivant, le Hoge Raad der Nederlanden a posé, en vertu de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement