AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Indifférence de l'absence de personnalité morale sur la possibilité de répondre à un appel d'offre public

Indifférence de l'absence de personnalité morale sur la possibilité de répondre à un appel d'offre public

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

Une société en formation peut répondre à un appel d'offres sous réserve que les références et attestations exigées par le règlement de consultation puissent être vérifiées au niveau des associés de cette société. Les mystères de l'apparition de la personnalité des sociétés ont une importance qui dépasse très largement le seul cadre du droit des sociétés, et le présent arrêt du Conseil d'État permet de souligner l'importance de la prise en compte de la société en formation. La question posée portait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e ss-sect., 28 juill. 2004, SA Casimir Tahiti Airport Duty Free Shop : Juris-Data n° 2004-067327

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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