AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Cautionnement accordé par une société civile

Cautionnement accordé par une société civile

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Lorsque tous les associés d'une SCI ont déclaré la constituer caution hypothécaire d'une société commerciale, dès lors qu'il n'était pas démontré que le cautionnement était contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de regarder comme valable cette garantie donnée du consentement et à l'unanimité de tous les associés. Cet arrêt d'espèce de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2004 mérite d'être signalé, même (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 oct. 2004, n° 1504 F-D, SCI de Purette c/ Socordis : Juris-Data n° 2004-025239

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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