AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Focus par Géraldine ROZIER Docteur en droit

EXTRAIT *

Le décret n° 2005-1412 portant approbation du Code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes est paru au Journal Officiel 17 Novembre 2005. Pris en application des articles L. 822-11 et L. 822-16 du Code de commerce, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) –pour les dispositions s'appliquant aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités faisant appel public à l'épargne–, le Code de déontologie (...)

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N°1 . 2006-01-01


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