AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Poursuite d'une association dotée de deux dénominations

Poursuite d'une association dotée de deux dénominations

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

En dépit d'une dénomination différente, deux entités qui disposent de la même adresse, ont le même représentant, lequel a accepté de recevoir les actes de procédure, et le même compte postal, et utilisent les mêmes bulletins de paie ne forment qu'une seule et même personne morale à laquelle s'applique le titre exécutoire. Le créancier d'une association (l'institut d'éducation sensorielle) avait utilisé le titre qu'il détenait sur celle-ci pour pratiquer une voie d'exécution à l'encontre d'une association (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 17 nov. 2005, Assoc. Congrégation des soeurs aveugles de Saint-Paul c/ Dumas : Juris-Data n° 2005-030730

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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