Convocation du dirigeant

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'acte d'huissier intitulé sommation à comparaître aux fins de condamnation à une interdiction de gérer qui ne respecte pas les exigences des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile n'a pas pour effet de saisir valablement le tribunal. L'article 169 du décret du 27 décembre 1985 énonce les règles de procédure applicables à la faillite personnelle. Il opère un renvoi à l'article 164 du même décret qui, à son tour, se réfère aux formes prévues aux articles 8 et 9 du même texte. Dans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 oct. 2005, Carceles c/ Brunet-Baumel : Juris-Data n° 2005-030109

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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