AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Expertise de gestion – Expertise in futurum (NCPC, art. 145)

Expertise de gestion – Expertise in futurum (NCPC, art. 145)

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Aucun texte ni aucun principe n'interdit à un associé d'une société à responsabilité limitée de requérir, indépendamment de l'expertise régie par l'article L 223-37 du code de commerce, toute mesure d'instruction en application des dispositions générales de l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Nouvelle illustration d'une difficulté à maintes reprises révélée (L. Cadiet, Brèves observations sur l'expertise préventive en droit des sociétés, Mélanges Jeantin : Dalloz 1999, p. 151 s. – (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nancy, 30 août 2005, Schaffner c/ SARL Deux Sebs et Pat Holding : Juris-Data n° 2005-284634

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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