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Autorité des marchés financiers – Procédure

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le Code monétaire et financier (C. monét. fin., art. L. 621-2, II) décidant que « le président de l'Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction », on doit en déduire qu'il peut agir tant en défense qu'en demande et qu'il peut exercer toute voie de recours, aussi bien un appel qu'un pourvoi en cassation. Il le peut même si l'appel est formé contre une décision de la Commission de sanctions de l'AMF et le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 juin 2005, Rubens c/ AMF : Juris-Data n° 2005-028948

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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