AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Constitution de partie civile et élément matériel du délit

Constitution de partie civile et élément matériel du délit

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est irrecevable la constitution de partie civile des salariés du chef d'abus de biens sociaux. Par ailleurs, n'est pas punissable l'abus de biens sociaux par omission, la participation matérielle de l'auteur de l'infraction n'étant pas établie. Cet arrêt de la chambre criminelle vient très nettement réaffirmer deux solutions traditionnelles en matière d'abus de biens sociaux, l'une relative à la procédure, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile des salariés du chef d'abus de biens sociaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 23 mars 2005, T. : Juris-Data n° 2005-028259 (extraits)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement