AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1L'intérêt de groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux

L'intérêt de groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'intérêt de groupe justifie l'usage dès lors qu'existe un intérêt économique commun apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe, que le concours financier ne soit pas démuni de contrepartie et ne rompe pas l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés du groupe et que l'opération dictée par l'intérêt de groupe ne doit pas excéder les possibilités financières de la société qui en supporte la charge. L'acte d'usage, pour être répréhensible, doit être (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 3e ch. corr., 6 janv. 2005, M. : Juris-Data n° 2005-269988 (extraits)

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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