AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Fait générateur de l'imposition de la plus-value

Fait générateur de l'imposition de la plus-value

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Détermination du fait générateur de l'imposition de la plus-value de cession de parts d'une SARL. On n'attachera pas d'importance particulière à certaines maladresses et imprécisions dans la rédaction de l'arrêt reproduit ci-dessus, qui fait référence à la notion de valeurs mobilières pour des parts de société mentionnée comme étant à responsabilité limitée, et dont on n'est pas sûr, à la lecture des considérants, qu'elle ne soit pas de nationalité étrangère. Cette décision de la juridiction d'appel marseillaise (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Marseille, 3e ch., 5 juill. 2005, n° 03-1505, Wolff : Juris-Data n° 2005-288917

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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