Principe du non cumul

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

En l'absence d'insuffisance d'actif, le dirigeant d'une société en procédure collective peut être poursuivi sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce. L'action en comblement de passif est exclusive de l'exercice d'autres actions en responsabilité fondées sur un texte propre au droit des sociétés (Cass. com., 28 févr. 1995, n° 92-17.329, P : Juris-Data n° 1995-000519 ; Bull. civ. 1995, IV, n° 60) ou sur les articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. com., (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 juin 2006, n° 05-14.271, FS-P+B+R+I, SARL Etav c/ Lefèvre : Juris-Data n° 2006-034268 ; JCP E 2006, pan. 2241 ; BRDA 2006, n° 10, p. 6 ; D. 2006, act. jurispr., p. 1891, obs. A Lienhard ; Act. proc. coll. 2006, comm. 172, obs. C. Regnaut-Moutier

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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