Pouvoirs des dirigeants

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le jugement de clôture pour extinction de passif ne ranime pas les pouvoirs des dirigeants de société auxquels le jugement de la liquidation judiciaire a mis fin. Les procédures collectives de liquidation se terminent parfois bien, c'est-à-dire par un jugement de clôture pour extinction du passif. Celui-ci rétablit le débiteur dans sa situation d'origine sauf lorsque ce dernier est une société qui reste dissoute inexorablement (Cass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.640, P : Juris-Data n° 1999-003663 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. B., 26 févr. 2006, SARL du Marais c/ Frechou : Juris-Data n° 2006-298424

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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