SNC. Nature des bénéfices

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Joël MONNET

EXTRAIT *

La cour de cassation affirme à nouveau que si les sommes qui, faisant partie du bénéficie distribuable sont, après décision de l'assemblée générale, réparties entre les associés, participent de la nature des fruits, ces dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé. En conséquence un engagement de payer par affectation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17.486, FS-P+B+I+R, Saurat c/ Direction générale des impôts : Juris-Data n° 2006-036163

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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