Information du public

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le sens de la fusion – qui absorbe qui ? La société mère ou la filiale ? – doit-il être porté à la connaissance du public nonobstant la parution d'un article de presse le mentionnant ? On peut le penser car la perte de confidentialité en liaison avec l'action de la presse n'est pas un fait justificatif, une dispense à l'obligation de porter les faits importants à la connaissance du public. Encore faut-il que le sens de la fusion puisse être considéré comme un tel fait : on relèvera la position nuancée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, Commission des sanctions, 22 juin 2006, Sté Eurazeo : Revue AMF 2006, n° 29, p. 143

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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