AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Conditions d'exonération de l'impôt

Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés : appréciation de la condition relative au caractère normal de la rémunération de dirigeant de société. Le législateur a posé tout un ensemble de conditions pour que des parts ou actions de société soumise à l'impôt sur les sociétés puissent être qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF. Plusieurs de ces conditions figurent à l'article 885 O bis – 1° du Code général des impôts : Le propriétaire des titres doit avoir l'une des fonctions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 nov. 2006, n° 04-18.200, FD, M. E. Tanguy c/ Directeur général des impôts : Juris-Data n° 2006-035971

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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