AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Cession de parts de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL » : conditions de l'application de l'article 150-O D ter du CGI

Cession de parts de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL » : conditions de l'application de l'article 150-O D ter du CGI

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

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Rép. min. Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique à Charles Revet n° 1092 : JO SENAT Q, 18 oct. 2007, p. 1873 À l 'instar du régime fiscal en matière de plus-values immobilières, l'article 29 de la loi de finances modificative pour 2005 prévoit que les gains nets de cession de titres de sociétés européennes réalisés par les particuliers sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminués d'un abattement d'un tiers par année de détention révolue au-delà de la cinquième année, ce (...)

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N°1 . 2008-01-01


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