AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1La qualité de membre d'une association syndicale libre de propriétaires est attachée à l'immeuble

La qualité de membre d'une association syndicale libre de propriétaires est attachée à l'immeuble

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Cassation du jugement qui avait admis le retrait d'une SCI d'une association syndicale libre de propriétaires, aux motifs que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (Journal Officiel 2 Juillet (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.108, FS-P+B, Assoc. syndicale des propriétaires et usagers de ZI Lille-Seclin c/ SCI des arbrisseaux VDS Publicité : Juris-Data n° 2007-040735

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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