Convocation du dirigeant

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'irrégularité de l'assignation délivrée aux fins d'une sanction personnelle par un huissier commis par le greffier sans y avoir été invité par le président ne peut entraîner la nullité que si elle a causé un grief au dirigeant. Sous l'empire du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, le tribunal est saisi dans les conditions prévues à l'article 164 selon lequel les dirigeants sont convoqués dans les formes prévues à l'article 9 lorsque le procureur demande le prononcé d'une sanction personnelle. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 sept. 2007, n° 05-21.194, F-D, G. c/ Astier : Juris-Data n° 2007-040451

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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