AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Règles de prescription et de fond relatives à l'abus de biens sociaux

Règles de prescription et de fond relatives à l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la prescription de l'action publique de faits d'abus de biens sociaux résultant de la rémunération d'un emploi fictif, relève que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations versées n'est apparue et n'a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que lors d'une information judiciaire. À l'heure où certains s'interrogent sur une nouvelle définition de certains éléments constitutifs de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 06-87.378, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041467

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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