Abus de minorité

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La fictivité du siège social résultant du refus d'un minoritaire de ratifier la décision de transfert prise par le gérant est de nature à mettre la société dans une situation de péril imminent justifiant dès lors la nomination d'un administrateur ad hoc chargé de voter en ses lieu et place lors de l'assemblée générale extraordinaire. La preuve de l'abus de minorité, image inversée de l'abus de majorité, suppose que l'opposition du minoritaire à l'adoption d'une résolution sociale soit mue par des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 19 sept. 2008, SARL Réunion prestation c/ Herlin : JurisData n° 2008-370529

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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