AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1De la liberté d'adhérer à une association syndicale libre de propriétaires

De la liberté d'adhérer à une association syndicale libre de propriétaires

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les associations syndicales de propriétaires sont des associations réelles constituant exclusivement un mode de gestion foncière afin de permettre à la collectivité de propriétaires d'entretenir leurs équipements collectifs tels que les éléments de voirie et réseaux divers, d'où il suit que l'adhésion à l'association syndicale s'opère comme l'adhésion à un syndicat des copropriétaires c'est-à-dire par l'achat d'un bien se trouvant dans son périmètre en connaissance du régime auquel le bien ainsi (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 2e ch., sect. B., 11 sept. 2008, Epamarne c/ Amouroux : JurisData n° 2008-370933

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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