AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Saisie des biens des associés d'une société civile : un titre exécutoire contre la société ne suffit pas

Saisie des biens des associés d'une société civile : un titre exécutoire contre la société ne suffit pas

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire pris contre les associés, le titre exécutoire délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, même lorsque les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. On sait que les associés de société civile immobilière sont responsables indéfiniment et conjointement des dettes sociales (C. civ., art. 1857. – L. Nurit-Pontier, L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Colmar, 3e ch. civ., sect. A., 21 avr. 2008, Comptable des impôts de Saverne c/ Wild : JurisData n° 2008-370596

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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