AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Garantie de passif et connaissance du risque

Garantie de passif et connaissance du risque

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi ne permet pas au juge de porter atteinte aux droits et obligations légalement convenus entre les parties par refus d'application et violation de l'article 1134 du Code civil. Il s'agit d'un arrêt de routine relatif à une convention de garantie qui accompagnait une cession de contrôle. Il rappelle, en termes clairs et simples, des solutions importantes que l'on doit, à présent, considérer comme acquises. Plus particulièrement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.195, F-D, Office Public d'Aménagement à Caractère Industriel et Commercial (OPIEVOY) c/ SARL Macba : JurisData n° 2008-045750

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement