Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le directeur salarié d'une association qui exerce en toute indépendance des actes positifs de gestion peut être qualifié de dirigeant de fait. La définition de la direction de fait s'applique à tous dirigeants de personnes morales, même si elle est, le plus souvent, mise en oeuvre au sujet des dirigeants de sociétés. I. – Jusqu'à la loi du 10 juin 1994, seuls les dirigeants de personne morale ayant une activité économique étaient passibles d'une sanction (V. L. 25 janv. 1985, art 179 dans sa version (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-13.431, F-D, Gachet c/ Dubois : JurisData n° 2008-044616 ; BRDA 2008, n° 2, p. 2 ; Act. proc. coll. 2008, comm. 217

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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