Imputabilité de la banqueroute

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est pénalement responsable du chef de banqueroute le dirigeant de fait d'une entreprise individuelle. Le délit de banqueroute étant un délit de fonction, seuls peuvent être retenus comme auteurs principaux les commerçants, les agriculteurs, les personnes immatriculées au répertoire des métiers et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (C. com., art. L. 654-1, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 19 nov. 2008, n° 08-81.194, F-P+F : JurisData n° 2008-046269

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement