AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Notion et preuve de la direction de fait

Notion et preuve de la direction de fait

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La présente décision réaffirme que le dirigeant de fait, à l'image du dirigeant de droit, est « celui qui administre une société en exerçant toutes les prérogatives que lui confèrent les statuts ou la loi ». Cette définition fait écho à de précédentes définitions dont celle retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 1994 (Cass. com., 25 janv. 1994, n° 91-20.007, F-D, Chibi c/ Didier : RJDA 4/1994, n° 402). Décision à laquelle la présente décision fait expressément référence et (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 2e ch. com., 12 mai 2009, n° 08/02790, Chauve c/ SA Banque populaire Atlantique : JurisData n° 2009-009916

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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