AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Cession de parts de SCI constitutive d'une fraude paulienne

Cession de parts de SCI constitutive d'une fraude paulienne

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La fraude paulienne est caractérisée dès lors qu'il est démontré que le gérant d'une société en liquidation s'étant porté caution et connaissant son obligation quant au paiement de sa dette, a cédé les parts sociales détenues dans d'autres sociétés, à un prix très inférieur à leur valeur réelle, à sa fille, se privant ainsi de tout bien qu'il aurait pu affecter au paiement de la dette. La complicité du tiers à la fraude est retenue en raison du lien de parenté liant le débiteur cédant et le tiers (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 6, 17 sept. 2009, Lopes c/ Sté Atradius Crédit Insurance NV : JurisData n° 2009-012501

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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