AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Défaut de notification du projet de cession de parts de SARL

Défaut de notification du projet de cession de parts de SARL

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Invoquant le caractère impératif de l'article L. 223-14 du Code de commerce, la Cour de cassation sanctionne par la nullité de la cession le défaut de notification du projet de cession de parts de SARL. Dans cet arrêt, la cour d'appel de Paris refuse de prononcer la nullité d'une cession qui avait été notifiée aux associés mais pas à la société. Elle affirme que la société avait nécessairement été avisée de la cession puisqu'elle avait adressé aux associés une convocation à une assemblée générale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. B, 30 avr. 2009, Lassus c/ Société civile MJA Invest LTML : JurisData n° 2009-004989

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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