AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Rémunération du directeur général délégué bénéficiaire d'un contrat de travail

Rémunération du directeur général délégué bénéficiaire d'un contrat de travail

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

On signalera cet arrêt de la chambre sociale relatif à la rémunération attribuée à un directeur général délégué lié à la société par un contrat de travail. La distinction n'y est malheureusement pas clairement faite entre la rémunération du directeur général au titre de son mandat social, relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration et la rémunération perçue par l'intéressé pour ses fonctions salariées, seule soumise à la procédure des conventions réglementées. La confusion est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41.589, FS-D, Havas c/ Hérail : JurisData n° 2009-049294 ; JCP E 2009, 2034, note Y. Paclot

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement