Vérification des créances

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant de fait n'a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances. Le gérant d'une SARL et une ancienne salariée considérée comme de dirigeant de fait sont condamnés ensemble à combler le passif social à une hauteur de 500 000 € ainsi qu'à une interdiction de gérer d'une durée de huit ans. La gérante de fait tente d'échapper à ces sanctions en contestant, d'abord, la qualification retenue à son encontre et en invoquant, ensuite, une irrégularité de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 oct. 2009, n° 08-15.378, F-D, M. H. c/ D. B. : JurisData n° 2009-049844

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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