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Requalification de la plus-value réalisée par des particuliers

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée de revenu d'activité professionnelle. Les plus-values de cession de droits sociaux réalisés par des particuliers sont, de façon générale, taxables à un taux proportionnel – actuellement fixé à 18 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % – et non aux taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans certaines situations, toutefois, la plus-value de cession de titres est considérée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 27 juill. 2009, n° 300456, Billon : JurisData n° 2009-081529

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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