AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Les apports de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 au secteur financier

Les apports de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 au secteur financier

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Thierry BONNEAU agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

EXTRAIT *

Dans le sillage de la crise financière, le législateur est intervenu par deux fois en 2010, une première fois pour l'institution de l'ACP et une seconde fois pour parfaire la réforme de la supervision et soutenir le financement de l'économie. La loi du 22 octobre 2010 comporte toutefois bien d'autres mesures, certaines d'entre elles ne répondant pas à ces objectifs. La loi nouvelle est d'une certaine importance en raison du nombre de ses dispositions qui concernent non seulement les autorités mais (...)

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N°1 . 2011-01-01


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