AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Survie de la personnalité morale d'une association en liquidation judiciaire

Survie de la personnalité morale d'une association en liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et redevient maîtresse de ses biens après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif. Le jugement ordonnant la liquidation judiciaire d'une association n'emporte pas sa dissolution. Les dispositions de l'article 1844-7-7° du Code civil. ne s'appliquent qu'aux sociétés et ne sauraient être étendues aux associations. La solution adoptée par la Cour de cassation n'est pas nouvelle (cf. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 oct. 2010, n° 09-14.971, F-D, Dufouleur c/ Gall-Heng : JurisData n° 2010-019038

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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