AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Nomination d'un commissaire aux comptes prévue par un pacte d'actionnaires

Nomination d'un commissaire aux comptes prévue par un pacte d'actionnaires

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La désignation d'un co-commissaire aux comptes en exécution d'une stipulation d'un pacte d'actionnaires ne visant pas à réparer l'omission d'une nomination légalement obligatoire, les dispositions de l'article L. 823-4 du Code de commerce ne lui sont pas applicables. À l'occasion de la cession par un actionnaire d'une partie de ses actions, un pacte d'actionnaires est conclu le 19 septembre 1998 entre le vendeur et l'acquéreur pour une durée de 10 ans, au terme duquel, la société « s'engage à désigner (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-13.006, F-D, Sibylle c/ Sté Touristique d'Hôtellerie et de Casino de la Réunion (STHCR) : JurisData n° 2010-018414

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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