AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Assemblée générale extraordinaire : un rapport du conseil d'administration n'est pas obligatoire

Assemblée générale extraordinaire : un rapport du conseil d'administration n'est pas obligatoire

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'article L. 225-96 du Code de commerce qui habilite l'assemblée générale extraordinaire à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n'imposant pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d'administration, l'absence d'un tel rapport n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'assemblée générale mixte. Sur fond de conflit au sein d'un réseau d'optique, l'arrêt ci-dessus vient dissiper une idée toute faite du droit des sociétés : les décisions relevant d'une assemblée générale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.404, P+B+I, Mutuelle Optique Mutualiste La Roussillonnaise c/ SA Cooptimut : JurisData n° 2010-019584 ; BRDA 2010, n° 21, p. 2 ; D. 2010, act., p. 2578

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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