AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Révocation ad nutum : incompatibilité avec la protection de la femme enceinte

Révocation ad nutum : incompatibilité avec la protection de la femme enceinte

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'article 10 de la directive 92/85 s'oppose à une réglementation nationale qui permet la révocation d'un membre d'un comité de direction d'une société de capitaux sans restriction lorsque la personne intéressée a la qualité de « travailleuse enceinte » et que la décision de révocation prise à son égard est essentiellement fondée sur son état de grossesse. La fondamentalisation du droit des sociétés ne restera pas l'oeuvre de la seule Cour européenne des droits de l'homme (A. Lecourt, L'utilisation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 2e ch., 11 nov. 2010, aff. C-232/09, Danosa c/ LKB Lizings SIA : JurisData n° 2010-022083

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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