Rémunération du président

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Considérant comme acquis le principe de la rémunération du président d'une SAS, la cour d'appel de Versailles en détermine le montant en fonction du travail effectué, des responsabilités assumées et des résultats obtenus. En allouant une rémunération au président d'une SAS qui se heurtait au refus de l'associé unique de lui en accorder une, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 17 juin 2010 rappelle l'importance qu'il convient d'attacher, dans cette forme sociale, à la rédaction des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 17 juin 2010, n° 08/02252, Doublet c/ SAS Unipersonnelle Neximmo 14 : JurisData n° 2010-015830

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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