AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Opposabilité de la clause compromissoire insérée dans les statuts

Opposabilité de la clause compromissoire insérée dans les statuts

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Alors que les juges exigent en principe un consentement expresse à la clause compromissoire, ils admettent plus facilement des hypothèses d'acceptation implicite dans le contexte sociétaire (JCL Sociétés Traité, Fasc. 29-30, n° 16) ou des présomptions de connaissance (CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 15 sept. 2005, Flakt Solyvent Ventec c/ ABB : Gaz Pal, Cahiers de l'arbitrage 2006/1, n° 111-112, p. 44). C'est ce qu'illustre le litige qui opposait cette SCA à l'un de ses actionnaires. Ce dernier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 1re ch., 24 avr. 2010, Dubly c/ SCA Valma : JurisData n° 2010-018075

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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