AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Publicité au RCS des fonctions de direction

Publicité au RCS des fonctions de direction

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Dans sa demande d'immatriculation, la société a l'obligation de déclarer au RCS les personnes occupant les fonctions de direction mentionnées à l'article R. 123-54, 2° du Code de commerce. La cessation des fonctions et les nouvelles nominations donnent lieu à une inscription modificative en application de l'article R. 123-66. Seules les mentions requises par la loi peuvent toutefois faire l'objet d'une publicité (V. sur cette question le refus des greffes de publier l'identité de salariés délégataires (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 2e ch., 1re sect., 24 juin 2010, SA Esterra c/ SA Sita France : JurisData n° 2010-016461

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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