AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Cession des actions dans le cadre d'une cession d'entreprise

Cession des actions dans le cadre d'une cession d'entreprise

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Formule par Nicolas RONTCHEVSKY professeur à l'université Strasbourg et Bernard-Olivier BECKER avocat, Solferino Associés et Matthieu BUCHBERGER maître de conférences à l'université Paris II Panthéon-Assas et Guillaume BUGE avocat, Solferino Associés

EXTRAIT *

Lorsque les actifs du débiteur sont cédés dans le cadre d'une cession d'entreprise, la logique diffère fondamentalement de celle d'une cession à titre isolé, puisqu'il s'agit d'assurer le maintien au moins partiel de l'activité (V. C. com., art. L. 642-1). Cette particularité est ce qui a notamment conduit la Cour de cassation à écarter l'application de certaines règles du droit des obligations, et en particulier la garantie des vices cachés, en cas de cession de l'entrepriseNote 2. Fort de cet objectif (...)

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N°1 . 2012-01-01


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