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Internet au service du formalisme des assemblées sociétaires

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Repère par Myriam ROUSSILLE agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université du Mainemembre du GRDA, Laboratoire THEMISUM

EXTRAIT *

S'il est bien un domaine resté longtemps peu perméable à l'Internet, c'est le droit des sociétés. Alors même que la vie sociétaire est marquée par un formalisme récurrent, et bien souvent pesant, elle demeure relativement fermée aux apports des nouvelles technologies. Moyenâgeuses, en ce qu'elles imposaient l'envoi de courriers ou la mise à disposition des documents sociaux aux sièges des sociétés, les prescriptions réglementaires ont été modernisées au début des années 2000. Ainsi, le décret portant (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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