AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1De nouvelles règles de l'UE pour faciliter l'accès des PME au capital-risque et au crédit

De nouvelles règles de l'UE pour faciliter l'accès des PME au capital-risque et au crédit

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

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Comm. UE, communiqué IP/11/1513, 7 déc. 2011 La Commission européenne a présenté le 7 décembre 2011 une proposition de règlement établissant des règles uniformes relatives à la commercialisation de fonds de capital-risque. Le nouveau règlement permettra aux fonds de capital-risque de mobiliser plus facilement des capitaux dans l'ensemble de l'Europe, au bénéfice des entreprises en phase de démarrage. • La proposition sur le capital-risque établit des règles uniformes régissant la commercialisation (...)

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N°1 . 2012-01-01


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