AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Hypothèque consentie par une société civile en garantie de la dette d'autrui

Hypothèque consentie par une société civile en garantie de la dette d'autrui

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à l'intérêt social. L'arrêt rendu le 8 novembre 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la validité d'une hypothèque consentie par une société civile en garantie de la dette d'autrui. Cet arrêt n'est assurément pas une contribution à la sécurité du crédit ! Une société civile consent, avec l'accord unanime de ses associés, une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.438, F-D, Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Languedoc c/ Société Aubrac : JurisData n° 2011-025423

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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