Droit de vote

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 110574 à Jean Glavany : JOAN Q 6 déc. 2011, p. 11856 La dissociation entre le capital et les droits de vote est possible pour toutes les formes de société d'exercice libéral (SEL) (à forme anonyme-SELAFA, en commandite par actions-SELCA, par actions simplifiées-SELAS) excepté pour les SEL à responsabilité limitée (SELARL). Cette différence de régime tient à la spécificité de la SELARL par rapport aux autres formes de SEL. La SARL, à laquelle la SELARL emprunte son régime, est une société (...)

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N°1 . 2012-01-01


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