AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Apport de titres par une personne physique à une société : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres par une personne physique à une société : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Situations dans lesquelles le report d'imposition de la plus-value d'apport de titres à une société peut être remis en cause sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit. Une opération d'apport placée sous un report d'imposition et suivie à brève échéance de la cession, par la société bénéficiaire de ladite opération, des éléments d'actif apportés, peut être remise en cause sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit. Un tel principe avait déjà donné lieu, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 24 août 2011, n° 314579, Moreau, Girault : JurisData n° 2011-018001
CE, 10e et 9e ss-sect., 24 août 2011, n° 316928, Ciavatta : JurisData n° 2011-025490

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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